Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ci-après les « CGU-CGV », ont pour objet de définir les conditions d’accès, d’utilisation et de vente des services proposés par Fydl.
Fydl est une solution digitale permettant notamment à des commerçants de créer et gérer des programmes de fidélité, et à des clients de rejoindre ces programmes, cumuler des points, accéder à des récompenses et recevoir des communications liées aux commerces qu’ils suivent.
Les présentes CGU-CGV s’appliquent à tout Utilisateur de Fydl, qu’il utilise le service en qualité de Client ou de Commerçant.
L’utilisation de Fydl implique l’acceptation des présentes CGU-CGV.
Article 2 — Définitions
Dans les présentes CGU-CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :
Fydl : désigne le service édité par Digital Sphere, accessible notamment via l’application mobile, la webapp et le site internet Fydl.
Utilisateur : désigne toute personne utilisant Fydl, qu’elle soit Client ou Commerçant.
Client : désigne l’utilisateur final qui rejoint ou utilise un programme de fidélité proposé par un Commerçant via Fydl.
Commerçant : désigne l’utilisateur qui crée, configure ou exploite un programme de fidélité, une carte de fidélité, des campagnes ou des services proposés par Fydl.
Compte : désigne l’espace personnel créé par un Utilisateur afin d’accéder aux services Fydl.
Carte de fidélité : désigne le programme de fidélité digital créé par un Commerçant et accessible aux Clients via Fydl.
Points : désigne les unités de fidélité attribuées, retirées ou utilisées dans le cadre d’une Carte de fidélité.
Récompenses : désigne les avantages proposés par un Commerçant à ses Clients dans le cadre de son programme de fidélité.
Services gratuits : désigne les fonctionnalités accessibles sans paiement, selon les conditions affichées par Fydl.
Services payants : désigne les fonctionnalités facturées par Fydl, notamment les options à la carte, les campagnes SMS, les abonnements ou tout autre service payant proposé.
Porte-monnaie Fydl : désigne le solde rechargeable permettant au Commerçant d’utiliser certains Services payants à la carte.
Campagnes SMS : désigne les communications envoyées par SMS par un Commerçant à ses Clients via Fydl.
Notifications push : désigne les notifications envoyées aux Clients via l’application ou la webapp Fydl, notamment pour les informer d’actualités, d’offres ou d’informations liées aux commerces suivis.
Article 3 — Identification de l’éditeur et mentions légales
Le service Fydl est édité par :
Digital Sphere, SASU au capital social de 500 euros
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 832 790 455
Siège social : 128 rue La Boétie, 75008 Paris, France
Site internet : https://www.fydl-app.com
Contact : contact@fydl-app.com
TVA intracommunautaire : FR92 832 790 455
Hébergement du service :
Digital Sphere, SASU au capital social de 500 euros
Siège social : 128 rue La Boétie, 75008 Paris, France
Les éléments composant Fydl, notamment les textes, interfaces, visuels, logos, marques, bases de données et logiciels, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Article 4 — Description générale du service
Fydl est une solution digitale permettant aux Commerçants de créer, gérer et animer des programmes de fidélité auprès de leurs Clients.
Le service permet notamment aux Commerçants de créer des Cartes de fidélité digitales, de configurer des règles d’attribution de Points et de Récompenses, de gérer leur fichier client, leurs points de vente et les membres de leur équipe.
Fydl propose également des fonctionnalités d’animation et de communication client, telles que les actualités, notifications push, campagnes SMS, parrainage, collecte d’avis clients ou tout autre module complémentaire disponible dans l’application.
Les Clients peuvent rejoindre les Cartes de fidélité des Commerçants, s’identifier via les supports proposés par Fydl, cumuler des Points, accéder à des Récompenses et consulter leurs informations de fidélité depuis l’application, la webapp, un support wallet ou tout autre support compatible.
Certaines fonctionnalités peuvent dépendre d’options payantes, d’un abonnement, du solde du Porte-monnaie Fydl, de partenaires techniques, de services tiers ou d’intégrations avec des logiciels de caisse.
Fydl se réserve le droit de faire évoluer ses fonctionnalités, son interface, ses offres ou ses modalités techniques, sous réserve de ne pas priver l’Utilisateur des caractéristiques essentielles du service auquel il a souscrit.
Article 5 — Accès au service et création de compte
L’accès à Fydl nécessite la création d’un Compte ou l’utilisation d’un parcours d’identification proposé par Fydl, notamment via l’application mobile, la webapp, un QR code, un lien d’adhésion ou tout autre support compatible.
Pour les Clients, l’identifiant principal est le numéro de téléphone. La création ou l’accès au Compte peut nécessiter une vérification par code envoyé par SMS.
Lorsqu’un Client reçoit ses premiers Points auprès d’un Commerçant, Fydl peut lui demander de compléter son profil afin de continuer à utiliser le service, notamment avec son nom, son prénom, sa date de naissance et son adresse email.
Pour les Commerçants, l’accès à certains Services, notamment les Services payants, peut nécessiter la communication d’informations complémentaires, notamment les informations nécessaires à la facturation.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de l’utilisation de son Compte et de la confidentialité des moyens d’accès qui lui sont communiqués.
Fydl peut suspendre ou refuser l’accès à tout Compte en cas d’utilisation frauduleuse, abusive, illicite ou contraire aux présentes CGU-CGV.
Article 6 — Utilisation par les Clients
Le Client peut rejoindre une ou plusieurs Cartes de fidélité proposées par des Commerçants via Fydl, notamment depuis l’application, la webapp, un lien d’adhésion, un QR code, un support wallet ou tout autre support compatible.
Le Compte Client est principalement rattaché à son numéro de téléphone. Ce numéro permet notamment l’identification du Client, la vérification par SMS et l’accès à ses Cartes de fidélité.
Lorsqu’un Client rejoint une Carte de fidélité ou reçoit des Points, certaines informations complémentaires peuvent lui être demandées afin de continuer à utiliser le service, notamment son nom, son prénom, sa date de naissance et son adresse email.
Le Client peut consulter ses Cartes de fidélité, ses Points et ses Récompenses depuis les supports proposés par Fydl, sous réserve de la disponibilité du service et du maintien de la Carte de fidélité par le Commerçant concerné.
Le Client peut demander la suppression de son Compte depuis les fonctionnalités prévues à cet effet ou en contactant Fydl à l’adresse suivante : contact@fydl-app.com.
En cas de suppression du Compte, les données associées sont supprimées ou anonymisées, sauf celles dont la conservation temporaire est nécessaire pour respecter une obligation légale, assurer la sécurité du service ou préserver la preuve d’un droit.
Article 7 — Utilisation par les Commerçants
Le Commerçant peut créer et gérer une ou plusieurs Cartes de fidélité, chacune pouvant être rattachée à une activité, un fichier client, une ou plusieurs adresses ou points de vente.
Le Commerçant est responsable de la configuration de ses Cartes de fidélité, de ses règles d’attribution de Points, de ses Récompenses, de ses contenus, de ses campagnes et plus généralement de l’usage qu’il fait de Fydl.
Le Commerçant s’engage à utiliser Fydl conformément aux lois applicables, aux présentes CGU-CGV et aux droits des Clients.
Le Commerçant est seul responsable des offres, avantages, Récompenses, messages, actualités, campagnes SMS, notifications push et contenus qu’il diffuse via Fydl.
Le Commerçant peut ajouter des membres à son équipe et leur attribuer des rôles ou accès selon les fonctionnalités disponibles. Il reste responsable de l’utilisation du service par les membres de son équipe.
Fydl peut refuser, suspendre ou limiter l’accès d’un Commerçant au service en cas d’usage frauduleux, abusif, illicite, contraire aux présentes CGU-CGV, ou en cas d’impayé ou de solde insuffisant pour les Services payants utilisés.
Article 8 — Points, Récompenses et avantages
Les Points, Récompenses et avantages proposés dans Fydl sont définis par chaque Commerçant sous sa responsabilité.
Sauf indication contraire du Commerçant, les Points et Récompenses n’ont pas de durée de validité. Certaines Récompenses spécifiques, notamment les Récompenses liées à un anniversaire, peuvent toutefois être limitées dans le temps selon les règles définies par le Commerçant.
Les Points et Récompenses n’ont aucune valeur monétaire, ne constituent pas un moyen de paiement et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en argent par Fydl.
Le Commerçant peut attribuer, retirer, corriger ou annuler des Points selon les fonctionnalités disponibles et les règles de son programme de fidélité. Le Client peut également utiliser les fonctionnalités mises à sa disposition pour gérer certains usages liés à ses Points ou Récompenses.
Toute contestation relative à l’attribution, au retrait, à l’utilisation ou au refus d’une Récompense relève en priorité de la relation entre le Client et le Commerçant concerné.
En cas d’arrêt, de suspension ou de suppression d’une Carte de fidélité par un Commerçant, les Points, Récompenses et données associées à cette Carte peuvent être supprimés ou rendus indisponibles.
Article 9 — Services gratuits, options à la carte et abonnement
Fydl peut proposer des Services gratuits, des options payantes à la carte, des abonnements ou tout autre Service payant présenté dans l’application, la webapp ou sur le site Fydl.
Les Services gratuits constituent l’offre de base de Fydl et restent accessibles selon les conditions affichées par Fydl, sous réserve de la disponibilité du service, du respect des présentes CGU-CGV et des éventuelles évolutions techniques ou fonctionnelles de Fydl.
Les options à la carte permettent au Commerçant d’activer certaines fonctionnalités payantes selon les tarifs et modalités affichés par Fydl. Ces options peuvent notamment être facturées à la journée et déduites du Porte-monnaie Fydl.
L’abonnement permet au Commerçant d’accéder à certaines fonctionnalités incluses ou illimitées, selon l’offre souscrite. Certaines fonctionnalités payantes peuvent rester disponibles à la carte même lorsqu’un abonnement est actif.
Les tarifs, fonctionnalités incluses, limites d’usage et conditions applicables aux Services payants sont indiqués dans l’application, la webapp, le site Fydl ou tout autre support communiqué par Fydl.
Article 10 — Prix, Porte-monnaie Fydl, paiement et facturation
Les prix des Services payants sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la qualité de l’Utilisateur et les informations affichées au moment de la souscription ou de l’achat.
Le Commerçant peut recharger son Porte-monnaie Fydl afin d’utiliser certaines options payantes à la carte. Les sommes consommées au titre de ces options sont déduites du solde disponible selon les tarifs en vigueur.
Les abonnements peuvent être souscrits sur une base mensuelle ou annuelle. L’abonnement annuel est payé en une seule fois pour la période annuelle souscrite.
Sauf indication contraire, les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance, sauf résiliation par le Commerçant avant la date de renouvellement.
La résiliation d’un abonnement prend effet à la fin de la période payée en cours. Aucun remboursement n’est dû en cas de résiliation avant la fin de cette période.
Fydl peut émettre une facture mensuelle retraçant les Services payants utilisés ou facturés au cours du mois, incluant notamment les abonnements, options à la carte, campagnes SMS ou autres consommations éventuelles.
Le Commerçant est responsable de l’exactitude des informations de facturation renseignées dans son Compte. Fydl ne saurait être responsable des erreurs de facturation résultant d’informations inexactes, incomplètes ou non mises à jour par le Commerçant.
Article 11 — Suspension des Services payants
L’utilisation de certains Services payants peut dépendre du solde disponible sur le Porte-monnaie Fydl du Commerçant.
En cas de solde insuffisant, Fydl peut informer le Commerçant par tout moyen utile, notamment via l’application, la webapp, email ou SMS.
À défaut de solde suffisant, les Services payants concernés peuvent être automatiquement suspendus. Cette suspension peut notamment rendre indisponibles certaines fonctionnalités pour le Commerçant et/ou pour ses Clients.
La recharge du Porte-monnaie Fydl permet la réactivation des Services payants concernés, sous réserve des délais techniques nécessaires.
Fydl ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à la suspension d’un Service payant résultant d’un solde insuffisant, d’un impayé ou d’une absence de mise à jour des moyens de paiement ou informations de facturation du Commerçant.
Article 12 — Campagnes SMS et notifications push
Fydl permet aux Commerçants, selon les fonctionnalités disponibles, d’envoyer des campagnes SMS et des notifications push à leurs Clients.
Les campagnes peuvent être ponctuelles ou automatiques, notamment à l’occasion d’un événement, d’une actualité, d’un anniversaire, d’une récompense atteinte, d’une relance ou de tout autre scénario proposé par Fydl.
Le Commerçant est seul responsable du contenu, du paramétrage, du ciblage et de la fréquence des campagnes qu’il diffuse via Fydl.
Le Commerçant s’engage à utiliser les campagnes SMS et notifications push dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de prospection commerciale, de consentement des Clients et de droit d’opposition.
Les campagnes SMS commerciales ne peuvent être envoyées qu’aux Clients ayant consenti à recevoir ce type de communication pour le commerce concerné.
Chaque Client peut se désinscrire des SMS commerciaux d’un Commerçant, notamment par le mécanisme de désinscription prévu dans les messages. La désinscription s’applique au commerce concerné.
Les notifications push commerciales peuvent être désactivées par le Client selon les fonctionnalités disponibles dans Fydl ou dans les paramètres de son appareil.
Fydl ne modère pas systématiquement les contenus diffusés par les Commerçants, mais se réserve le droit de suspendre, bloquer ou supprimer toute campagne ou tout contenu manifestement illicite, abusif, trompeur, frauduleux ou contraire aux présentes CGU-CGV.
Article 13 — Modules d’animation, parrainage et collecte d’avis
Fydl peut proposer aux Commerçants des modules d’animation client, notamment des actualités, opérations de parrainage, jeux, récompenses, collecte d’avis clients ou tout autre module complémentaire disponible.
Le Commerçant est responsable des conditions, avantages, contenus et paramètres qu’il définit dans le cadre de ces modules.
Les avantages proposés dans le cadre d’un parrainage, d’un jeu, d’une collecte d’avis ou d’une animation commerciale sont définis et assumés par le Commerçant concerné, sauf indication contraire expresse de Fydl.
Certains modules peuvent s’appuyer sur des services tiers, notamment des plateformes d’avis ou des services externes. Fydl ne garantit pas la disponibilité, le fonctionnement, la publication, le maintien, le classement ou la suppression de contenus sur ces services tiers.
Fydl peut suspendre ou limiter l’accès à un module en cas d’usage abusif, frauduleux, trompeur, contraire aux règles d’une plateforme tierce ou susceptible de porter atteinte aux droits des Clients ou de tiers.
Article 14 — Intégrations avec des logiciels de caisse
Fydl peut proposer, selon les partenaires disponibles, des intégrations avec certains logiciels de caisse ou solutions tierces.
Ces intégrations peuvent permettre de récupérer certaines informations liées aux commandes ou passages clients, notamment afin de faciliter l’attribution de Points ou l’utilisation du programme de fidélité.
Les données accessibles, les modalités de fonctionnement, les délais de synchronisation et les limites techniques peuvent varier selon le partenaire, le logiciel de caisse, le point de vente ou la configuration du Commerçant.
Sauf indication contraire, Fydl intervient en lecture des données nécessaires au fonctionnement de l’intégration et ne modifie pas les données de caisse, les stocks, les remises ou les opérations de paiement du Commerçant.
Le fonctionnement d’une intégration peut nécessiter une action du Client ou du Commerçant, notamment l’identification par QR code, badge NFC ou tout autre support compatible.
Fydl ne garantit pas la compatibilité permanente avec les logiciels de caisse ou services tiers. Une intégration peut être modifiée, suspendue ou arrêtée en cas d’évolution technique, de changement imposé par un partenaire, d’indisponibilité ou de difficulté indépendante de Fydl.
Article 15 — Obligations des Utilisateurs
L’Utilisateur s’engage à utiliser Fydl de manière loyale, conforme aux présentes CGU-CGV et aux lois applicables.
Il s’interdit notamment :
- d’utiliser Fydl à des fins frauduleuses, illicites, trompeuses ou abusives ;
- de tenter de contourner les règles de fonctionnement du service ;
- de créer ou utiliser de faux comptes ;
- de perturber le bon fonctionnement de Fydl ;
- de diffuser des contenus illicites, offensants, trompeurs, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- d’utiliser Fydl pour envoyer des communications non sollicitées ou contraires à la réglementation applicable.
Le Commerçant s’engage à ne proposer via Fydl que des offres, récompenses, contenus et campagnes conformes à son activité, à la réglementation applicable et aux droits des Clients.
En cas de manquement, Fydl peut suspendre ou supprimer tout contenu, campagne, fonctionnalité, Compte ou accès au service, sans préjudice de tout autre recours.
Article 16 — Disponibilité, maintenance et évolution du service
Fydl met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du service.
Toutefois, Fydl ne garantit pas un accès continu, permanent ou sans erreur au service. L’accès peut être interrompu ou limité, notamment en cas de maintenance, mise à jour, incident technique, évolution du service, indisponibilité d’un prestataire, d’un partenaire technique ou d’un service tiers.
Fydl peut faire évoluer, modifier, ajouter ou supprimer certaines fonctionnalités afin d’améliorer le service, de répondre à des contraintes techniques, commerciales, légales ou de sécurité.
Lorsque ces évolutions concernent des Services payants souscrits par un Commerçant, Fydl veille à ne pas priver le Commerçant des caractéristiques essentielles du service souscrit pendant la période en cours.
Article 17 — Responsabilité de Fydl
Fydl intervient comme solution technique permettant aux Utilisateurs d’accéder aux services décrits dans les présentes CGU-CGV.
Fydl ne saurait être tenue responsable des offres, récompenses, avantages, contenus, campagnes, paramétrages ou décisions commerciales définis par les Commerçants.
Les litiges relatifs à l’attribution de Points, à l’utilisation d’une Récompense, au refus d’un avantage, à une offre commerciale ou à une relation entre un Client et un Commerçant relèvent en priorité du Commerçant concerné.
Fydl ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service, d’informations inexactes fournies par un Utilisateur, d’un usage frauduleux, d’un défaut de configuration par le Commerçant, d’un solde insuffisant, d’un impayé, ou d’un dysfonctionnement provenant d’un service tiers.
Fydl est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Fydl ne garantit aucun résultat commercial particulier lié à l’utilisation du service.
Article 18 — Durée, résiliation et suppression
Les présentes CGU-CGV s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de Fydl par l’Utilisateur.
Le Commerçant peut résilier son abonnement selon les modalités prévues dans son espace ou en contactant Fydl. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours.
Sauf indication contraire, les sommes déjà payées au titre d’un abonnement, d’une option, d’une campagne SMS, d’une recharge ou de tout autre Service payant ne sont pas remboursables.
En cas d’arrêt ou de suppression d’une Carte de fidélité par un Commerçant, les Clients concernés peuvent perdre l’accès aux Points, Récompenses et informations associés à cette Carte.
Fydl peut suspendre ou supprimer un Compte, un accès, une Carte de fidélité, une campagne ou une fonctionnalité en cas de violation des présentes CGU-CGV, d’usage abusif, frauduleux, illicite, d’impayé ou de risque pour la sécurité du service.
Article 19 — Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de Fydl, des données personnelles peuvent être collectées et traitées, notamment afin de créer et gérer les Comptes, permettre l’identification des Utilisateurs, gérer les Cartes de fidélité, les Points, les Récompenses, les communications, les Services payants, la facturation, la sécurité et le support.
Les conditions de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité Fydl, accessible depuis l’application, la webapp ou le site internet de Fydl.
L’Utilisateur est invité à consulter cette Politique de confidentialité avant d’utiliser Fydl.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à Fydl à l’adresse suivante : contact@fydl-app.com.
Lorsque l’Utilisateur utilise Fydl en qualité de Commerçant, l’utilisation du service implique également l’acceptation de l’Annexe relative au traitement des données personnelles des Commerçants Fydl, applicable aux traitements réalisés par Fydl pour son compte.
Article 20 — Propriété intellectuelle
Fydl, son nom, son logo, son interface, ses contenus, ses textes, ses visuels, ses bases de données, ses logiciels et plus généralement l’ensemble des éléments composant le service sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Aucun élément de Fydl ne peut être copié, reproduit, modifié, diffusé, exploité ou utilisé sans autorisation préalable de Fydl, sauf usage strictement nécessaire à l’utilisation normale du service.
Les contenus, marques, logos, visuels ou éléments transmis par un Commerçant restent sous sa responsabilité. Le Commerçant garantit disposer des droits nécessaires pour les utiliser et les diffuser via Fydl.
Article 21 — Modification des CGU-CGV
Fydl peut modifier les présentes CGU-CGV afin de tenir compte de l’évolution du service, de ses offres, de ses fonctionnalités, de ses contraintes techniques, commerciales, légales ou réglementaires.
La version applicable est celle disponible sur le site, l’application ou la webapp Fydl au moment de l’utilisation du service ou de la souscription au Service concerné.
En cas de modification importante, Fydl peut en informer les Utilisateurs par tout moyen utile.
La poursuite de l’utilisation de Fydl après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU-CGV vaut acceptation de celles-ci.
Article 22 — Réclamations, droit applicable et litiges
Pour toute question ou réclamation relative à Fydl, l’Utilisateur peut contacter Fydl à l’adresse suivante : contact@fydl-app.com.
Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, les règles légales de compétence s’appliquent.
Article 23 — Acceptation des CGU-CGV
L’Utilisateur accepte les présentes CGU-CGV lors de son inscription, de son accès au service, de son utilisation de Fydl, de la création d’une Carte de fidélité, de l’activation d’un Service payant ou de la souscription à un abonnement.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU-CGV et les accepter sans réserve.